Politique de confidentialité
Date d'entrée en vigueur : 19.09.2025
1. Introduction
La présente Politique de confidentialité décrit comment Idphotobyai LLC, immatriculée sous le numéro EIN 384355968 et domiciliée au 8182, 1021 E Lincolnway, Cheyenne, WY, Laramie, US, 82001 (« Société », « nous » ou « notre ») collecte, traite et protège les données personnelles dans le cadre de l'utilisation de idphotoby.ai (le « Site » ou « Service »). Nous traitons les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »), au UK Data Protection Act 2018, au California Consumer Privacy Act (CCPA) et au Personal Data Protection Act (Singapour) (« PDPA »).
2. Catégories de données collectées
Nous collectons et conservons les données suivantes concernant les Utilisateurs : Informations fournies par l'utilisateur : Photo ; Informations nécessaires à la fourniture des Services ; Informations nécessaires à l'émission d'une facture si l'utilisateur en fait la demande ; Informations reçues lors du processus de réclamation, si l'utilisateur dépose une réclamation ; Informations reçues lors de la fourniture d'une assistance à l'utilisateur dans l'utilisation des Services ; Informations fournies par l'utilisateur, sur la base de son consentement explicite, à des fins de marketing. Informations techniques sur le type et le modèle de l'appareil utilisé par l'utilisateur, identifiant individuel (par exemple, identifiant publicitaire), activité de l'utilisateur dans les Services, y compris l'enregistrement des mouvements de l'utilisateur sur le Site et dans les Applications mobiles, informations agrégées sur l'activité de l'utilisateur, ainsi que toute information technique concernant l'utilisateur, le système d'exploitation et autres informations similaires (« Informations techniques ») ; Informations provenant d'autres sources : Parmi les entités pouvant constituer une telle source de données, on peut citer par exemple : Les prestataires de services de paiement qui nous fournissent des informations à jour sur le moyen de paiement sur la base de la relation qu'ils entretiennent avec l'utilisateur, ainsi que des données telles que le nom et le prénom, les coordonnées, le type et la date d'expiration de la carte, une partie du numéro de carte, les jetons pour le traitement des paiements.
3. Finalité et base juridique du traitement
Nous traitons les données personnelles exclusivement aux fins suivantes : Fourniture et livraison du Service ; Exécution des obligations contractuelles Respect des obligations légales Intérêts légitimes à l'amélioration et à la sécurisation du Service Marketing et analyse lorsque le consentement est obtenu
4. Conservation et suppression des données
Ces informations sont conservées pas plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont traitées, notamment pendant la période durant laquelle nous sommes tenus de conserver les données ou de remplir d'autres obligations légales, ou pendant la période de prescription des réclamations, ou jusqu'à ce qu'une objection soit formulée ou que le consentement soit retiré. Dans le cas des données de vidéosurveillance, les données sont conservées pas plus de 30 jours. Les enregistrements de paiement et de transaction sont conservés pendant les périodes légales requises par les réglementations financières. Les Utilisateurs peuvent demander une suppression anticipée de leurs données en contactant [email protected]
5. Partage et transfert des données
Nous ne vendons pas de données personnelles. Nous pouvons partager des données avec des sous-traitants tiers uniquement pour fournir le Service (par exemple, Stripe, PayPal, Google Analytics, Meta/Facebook Pixel).
6. Cookies et technologies de suivi
Nous pouvons collecter et analyser des Informations techniques. Nous le faisons au moyen de cookies ou d'autres technologies similaires (par exemple, pixels, SDK) (« cookies »). Types de cookies : Cookies nécessaires : essentiels au bon fonctionnement du site. Ils permettent des fonctions de base telles que la navigation sur les pages et l'accès aux zones sécurisées du site. Le site ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies ; Cookies de préférence : permettent à un site de mémoriser des informations qui modifient son comportement ou son apparence, comme votre langue préférée ou la région dans laquelle vous vous trouvez ; Les cookies statistiques aident les propriétaires de sites à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites en collectant et en communiquant des informations de manière anonyme ; Les cookies marketing sont utilisés pour suivre les visiteurs sur les sites. Leur but est d'afficher des publicités pertinentes et engageantes pour chaque utilisateur, et donc plus utiles pour les éditeurs et les annonceurs tiers ; Les cookies non classifiés sont ceux en cours de catégorisation, avec les fournisseurs des cookies individuels. Nous pouvons collecter des cookies contenant des Informations techniques. Les Informations techniques sont conservées à des fins analytiques et pour améliorer les performances des Services. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient stockés sur votre appareil, vous devez modifier vos paramètres en conséquence. Une configuration autorisant l'utilisation de cookies signifie que vous consentez à ce qui précède. Des tiers peuvent collecter vos données personnelles à des fins publicitaires. Les tiers offrent des options de désactivation appropriées conformément aux exigences de la législation sur la protection des données.
7. Droits de l'utilisateur
Selon la juridiction, les Utilisateurs peuvent exercer les droits suivants : Droit d'acces, de rectification et d'effacement ; Droit à la limitation du traitement ; Droit à la portabilité des données ; Droit d'opposition au traitement, y compris au marketing ; Droit de retirer son consentement à tout moment. Les demandes peuvent être adressées à [email protected]. Nous répondrons dans les délais fixés par la loi applicable.
8. Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles. Néanmoins, aucun système n'est totalement sécurisé, et les Utilisateurs reconnaissent ce risque inhérent.
9. Loi applicable
La présente Politique est régie par les lois de l'État du Delaware, USA, sans préjudice des droits impératifs prévus par les lois locales applicables.
Politique de remboursement et d'annulation
Date d'entrée en vigueur : 19.09.2025
Le présent règlement (le « Règlement ») définit les règles relatives aux remboursements et aux réclamations dans le cadre de l'utilisation du service en ligne disponible à l'adresse https://idphotoby.ai/ (le « Service »). Le Service est exploité par Idphotobyai LLC, dont le siège social est situé au 8182, 1021 E Lincolnway, Cheyenne, WY, Laramie, US, 82001, inscrite au registre du commerce compétent sous le numéro EIN 384355968 (le « Prestataire »). Un Utilisateur, au sens du présent Règlement, est toute personne ayant acheté un produit numérique proposé via le Service (le « Produit »).
2. Rétractation du contrat
2.1 Chaque Produit consiste en une photographie traitée individuellement pour un Utilisateur donné, adaptée aux exigences de l'utilisateur et au contenu téléchargé. 2.2 Pour cette raison, conformément aux règles applicables de protection des consommateurs concernant le contenu numérique personnalisé, l'utilisateur n'a pas le droit de se rétracter du contrat (c'est-a-dire d'annuler l'achat avec remboursement) une fois le Produit livré.
3. Réclamations
3.1 L'utilisateur peut déposer des réclamations concernant la livraison ou la qualité des Produits par e-mail à [email protected]. 3.2 La réclamation doit inclure le numéro de commande et une description des motifs de la réclamation. 3.3 Le Prestataire examinera les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si la réclamation est acceptée, l'utilisateur recevra soit : un Produit corrigé, soit un remboursement, selon les circonstances. 3.4 Si le Prestataire ne répond pas dans un délai de 14 jours, la réclamation est réputée acceptée. 3.5 Les Utilisateurs de l'UE/Royaume-Uni conservent leur droit de recourir à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges en vertu des lois applicables sur la protection des consommateurs.
4. Remboursements
4.1 Les remboursements, lorsqu'ils sont accordés, sont effectués sur le même moyen de paiement initialement utilisé par l'utilisateur, sauf accord contraire. 4.2 Les remboursements ne sont disponibles que dans les cas suivants : Défaillance technique entraînant la non-livraison du Produit ; Double facturation ou facturation erronée ; Refus vérifié d'une photo par une autorité compétente, à condition que l'utilisateur soumette un avis de refus officiel écrit.
5. Limitation des remboursements
5.1 Aucun remboursement n'est accordé dans les cas suivants : Refus d'une photo par une autorité pour des raisons échappant aux spécifications techniques fournies (par exemple, apparence de l'utilisateur, lunettes, expression, téléchargement incorrect) ; Insatisfaction concernant des aspects subjectifs du Produit (préférences esthétiques) ; Non-consultation des exigences locales avant la commande.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles, y compris des photographies téléchargées, est régi par la Politique de confidentialité, disponible sur le Service.
7. Loi applicable et dispositions finales
7.1 Pour les questions non régies par le présent Règlement, les lois de l'État du Delaware, USA, s'appliquent à la présente politique 7.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier le présent Règlement. Les achats effectués avant la date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement restent soumis à la version en vigueur au moment de l'achat. 7.3 Les modifications du présent Règlement prennent effet 14 jours après leur publication sur le Service.