4B. Option de vérification par un spécialiste et double remboursement
4B.1 La vérification par un spécialiste est une option payante facultative. Avant la livraison, un spécialiste examine la photographie traitée au regard des exigences photographiques publiées pour le document sélectionné, dans le délai de vérification indiqué lors de la commande. La photographie n'est livrée qu'après sa validation par le spécialiste. Si le spécialiste constate un problème, l'Utilisateur reçoit le commentaire du spécialiste et peut télécharger gratuitement une nouvelle photo.
4B.2 Si une photographie validée par le spécialiste est refusée par l'autorité compétente, l'Utilisateur a droit au remboursement du double du montant total payé pour la commande (par exemple, pour une commande de $12, le remboursement s'élève à $24), à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies :
(a) l'Utilisateur envoie le refus officiel de l'autorité (une lettre, un e-mail ou une capture d'écran du portail de l'autorité) accompagné du numéro de commande à
[email protected] ;
(b) la photographie a été refusée parce qu'elle ne respecte pas les exigences photographiques de l'autorité (par exemple la taille, le fond, le cadrage, l'éclairage, la qualité de l'image, la position de la tête, l'expression du visage ou les lunettes), et non pour des raisons sans rapport avec la photographie (par exemple le formulaire de demande, les pièces justificatives, les frais ou les contrôles d'identité) ;
(c) la photographie a été soumise exactement telle que livrée par le Service, sans retouche, recadrage, compression ni impression à une taille différente ;
(d) la réclamation est envoyée dans un délai de 30 jours à compter de la livraison de la photographie.
4B.3 Le double remboursement est versé en deux parties : le montant payé est remboursé sur le moyen de paiement initial, et un second montant égal au montant payé est envoyé par PayPal ou par virement bancaire aux coordonnées fournies par l'Utilisateur, dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de la réclamation.
4B.4 Le double remboursement est versé une seule fois par commande et remplace tout autre remboursement relatif à la même commande au titre de la section 4.
4B.5 Pour les commandes comportant l'option de vérification par un spécialiste, la présente section prévaut sur les sections 4 et 5 en cas de contradiction.
4B.6 Si le spécialiste n'examine pas la photographie dans le délai de vérification indiqué lors de la commande, la photographie est livrée sans vérification, les frais de l'option de vérification par un spécialiste sont remboursés sur le moyen de paiement initial, et le double remboursement au titre du point 4B.2 ne s'applique pas à cette commande.