Conditions générales (contrat d'utilisation)
Date d'entrée en vigueur : 19.09.2025
1. Parties et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales (le « Contrat ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre Idphotobyai LLC, immatriculée sous le numéro EIN 384355968 et domiciliée au 8182, 1021 E Lincolnway, Cheyenne, WY, Laramie, US, 82001, exploitant le service en ligne sous le domaine idphotoby.ai (ci-après la « Société », « nous » ou « notre »), et toute personne physique ou morale accédant au Service ou l'utilisant (l'« Utilisateur », « vous » ou « votre »).
En accédant au Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez expressément avoir lu, compris et accepté d'être lié par le présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service.
Le périmètre d'activité du Prestataire de services comprend : la fourniture à l'utilisateur de l'offre du Prestataire de services et la possibilité de réaliser, d'acheter et de télécharger (« Services ») des photos pour documents officiels sous forme numérique (« Produits »), ainsi que la livraison des Produits à l'utilisateur (« Livraison du Produit »), ou la possibilité de retrait par l'utilisateur dans des points de retrait (« Retrait du Produit »), et, dans le cas d'un Utilisateur ayant acheté un Produit particulier, la possibilité pour cet Utilisateur d'exprimer son opinion sur ce Produit ou sur le Prestataire de services par l'intermédiaire d'une entité coopérant avec le Prestataire de services et conformément aux conditions définies par cette entité. »
2. Fourniture des Services
2.1 La Société fournit un outil numérique automatisé pour la génération de photographies de passeport, de visa et d'identification en traitant les images téléchargées par l'utilisateur (le « Service »).
2.2 Le Service est fourni uniquement pour l'usage personnel de l'utilisateur et n'est pas destiné à une exploitation commerciale. 2.3 La Société ne garantit pas que les photographies générées par le Service seront acceptées par une quelconque autorité gouvernementale, ambassade, compagnie aérienne ou autre tiers, dont les exigences restent hors du contrôle de la Société.
3. Obligations de l'utilisateur
3.1 L'utilisateur garantit et déclare que :
Le Service est destiné aux personnes de plus de 16 ans. Par conséquent, le Prestataire de services ne traite pas sciemment les données personnelles d'enfants de moins de 16 ans.
L'utilisateur est tenu de vérifier sa propre photo dans le Service.
La photographie téléchargée est exacte, licite et exempte de tout contenu contrefaisant ou offensant.
L'utilisateur dispose des droits, licences et consentements nécessaires pour télécharger et utiliser la photographie.
L'utilisateur doit vérifier la conformité de la photographie générée avec les exigences de l'autorité compétente.
3.2 L'utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés et affiliés contre toute réclamation, dommage ou perte résultant de la violation de ces garanties par l'utilisateur.
4. Droits de propriété intellectuelle
4.1 La propriété des photographies originales téléchargées reste acquise à l'utilisateur.
4.2 Le résultat traité est concédé sous licence à l'utilisateur de manière limitée, non exclusive et non transférable, strictement à des fins d'identification personnelle.
4.3 La Société conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, son logiciel et les matériels associés.
6. Limitation de responsabilité
6.1 Le Service est fourni « en l'État » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
6.2 Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société décline toute responsabilité pour :
Le refus des photographies par une quelconque autorité ;
La perte de données, de profits, d'opportunités commerciales ou les dommages indirects ;
L'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des données de l'utilisateur par des tiers.
6.3 En aucun cas la responsabilité globale totale de la Société ne pourra excéder le montant effectivement payé par l'utilisateur pour le Service à l'origine de la réclamation.
7. Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat (autres que les obligations de paiement) si et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter : les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les actions gouvernementales, les grèves ou lock-out, l'interruption ou la défaillance des services publics, ou tout autre événement qui n'aurait raisonnablement pu être prévu ou empêché (un « Événement de Force Majeure »).
La Partie affectée doit :
Notifier rapidement et par écrit à l'autre Partie la survenance de l'événement de Force Majeure et sa durée prévue ;
Déployer tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de l'événement de Force Majeure et reprendre l'exécution dès que raisonnablement possible ; et
Ne pas être considérée comme en manquement au présent Contrat pendant la durée de l'événement de Force Majeure, à condition que l'exécution reprenne rapidement après la cessation de l'événement.
Si l'événement de Force Majeure se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours, chacune des Parties peut résilier le présent Contrat par notification écrite à l'autre Partie sans encourir de responsabilité, sauf pour les obligations nées avant l'événement de Force Majeure.
8. Loi applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État du Delaware, USA, sans égard à ses principes de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Delaware, USA.
9. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le présent Contrat à sa discrétion. Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation du Contrat modifié.